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L’enquête publique

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Pourquoi une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ?

Publication 14 novembre 2013

Une obligation légale et un temps clé pour l’expression de chacun.

Il s’agit d’une obligation légale, qui permet à chacun de prendre connaissance du projet et de s’exprimer.

Le dossier d’enquête doit donc apporter toute l’information nécessaire à la compréhension globale du projet, avec en particulier l’exposé des différents problèmes posés et des solutions proposées. Il doit également faire apparaître les impacts prévisibles sur l’environnement et les mesures pour les atténuer.

La procédure d’enquête publique est dirigée et organisée par un commissaire enquêteur indépendant, désigné par le Tribunal administratif. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur produit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et les observations faites, et émet un avis motivé sur l’opération.