Liaison autoroutière A89-A6 - Site officiel

L’enquête publique

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Pourquoi une déclaration d’utilité publique ?

Publication 14 novembre 2013

La validation technique, juridique et politique du projet

La procédure de déclaration d’utilité publique marque la validation technique, juridique et politique d’un projet. Elle a pour objet d’en vérifier le bien fondé et la qualité, notamment au regard des impacts sur l’environnement humain ou naturel.

Elle a également pour fonction fondamentale d’accorder la possibilité d’exproprier les terrains nécessaires à la réalisation d’un projet. A cet égard, elle constitue la phase fondamentale dans le processus d’élaboration d’un projet autoroutier.